Nos secteurs et domaines de compétence
L’Huissier de Justice est compétent dans de nombreux domaines au niveau de sa compétente d’attribution (33-16 et 24) :
- la signification d’acte,
- l’exécution de décision de justice
- le recouvrement de créance
- …
Mais l’Huissier de Justice est également compétent nationalement pour :
- l’établissement de constat (état des lieux, constat avant et/ou après travaux, constat de panneaux d’affichage de permis de construire ou autres autorisations de l’urbanisme, constat internet et SMS, troubles du voisinage, assemblée de copropriété ou d’associés, inventaires de biens…)
- la rédaction d’actes sous-seing privés (bail d’habitation, professionnel commercial – protocole d’accord, cession de créance….)
- le conseil juridique
- les jeux-concours